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Formations CHSCT et prise en charge financière par l’employeur

Suite à des modifications législatives et réglementaires intervenus en 2016, deux des 5 jours de formation obligatoire des membres de CHSCT financés par l’employeur sont laissés au choix de chacun des membres des CHSCT

Note sur la formation des représentant.e.s des personnels en CHSCT

Centre de formation de la FSU - Secteur SDP

Evolution de la réglementation

La réglementation impose une formation spécifique pour les représentant.e.s des personnels en CHSCT de 5 jours sur la durée du mandat. L’accord de 2013 sur les RPS dans la fonction publique prévoyait que 2 des 5 jours soient inscrits au titre de la formation syndicale afin que les membres des organisations syndicales puissent choisir leur centre de formation et le contenu de la formation.

La loi et la réglementation ont été adaptées fin 2016 pour permettre l’organisation et le financement de ces journées de formation.
Un droit à deux jours de congé pour formation syndicale a été créé pour les représentant.e.s des personnels dans le cadre de la loi déontologie (article 34 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), et le décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016 modifie les articles 8 et 8-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Ces textes réglementaires définissent les éléments suivants :

  • le droit à deux jours supplémentaires de congé de formation syndicale pour les représentant.e.s en CHSCT (article 34 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) ;
  • l’intégration de ces deux jours aux cinq jours de formation par mandat des représentant.e.s des personnels en CHSCT (article 8-1, décret n°82-453 du 28 mai 1982) ;
  • le contenu des formations suivies (article 8 et 8-1 décret n°82-453 du 28 mai 1982 et articles R. 4614-21 et R. 4614-23 du code du travail) ;
  • les organismes habilités à dispenser cette formation : le centre de formation de la FSU fait partie de ces organismes habilités (article 8,décret n°82-453 du 28 mai 1982 et article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984) ;
  • la liberté de choix des agents concernés, parmi les formations proposées par les organismes habilités (article 8-1, décret n°82-453 du 28 mai 1982) ;
  • les modalités de demande de congé pour formation (article 8-1, décret n°82-453 du 28 mai 1982) ;
  • le financement de la formation par l’employeur (article 8 et 8-1 décret n°82-453 du 28 mai 1982 et article R. 4614-34 du code du travail).

Les représentant.e.s en CHSCT sont libres de choisir une formation, parmi les formations spécifiques aux CHSCT proposées par des organismes agréés. Ils en informent leur hiérarchie, en fournissant la date souhaitée du congé ainsi que le descriptif et le coût de la formation, le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisis (cf,en annexe, article 8-1 du décret 82-453 modifié)

Le choix et l’organisation de ces journées de formation ne nécessite pas d’accord intersyndical, ni de délibération ou d’accord en CHSCT.
La formation peut être choisie collectivement ou individuellement en fonction des besoins en formation de chaque représentant et de chaque délégation FSU en CHSCT.

Le centre de formation de la FSU est un organisme habilité à organiser et proposer ces formations aux représentant.e.s en CHSCT.
Il peut :

  • organiser des stages nationaux,
  • accompagner des délégations FSU en CHSCT, des SD ou des CFR pour organiser une formation locale, sous label du centre de formation de la FSU :
    une formation est organisée localement avec des intervenants à rémunérer et défrayer et des frais d’organisation. Une procédure est à l’étude au centre de formation et sera diffusée dès que possible, pour clarifier les rôles et les responsabilités financières des différentes structures de la FSU intervenant dans une telle formation.
    la FSU peut proposer une liste de stages et d’intervenants.

Annexe
Textes de référence sur la formation des représentants des personnels
en CHSCT dans la fonction publique

Congé pour formation syndicale dans la FPE, intégrant les deux jours de formation des représentants en CHSCT
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Article 34
Le fonctionnaire en activité a droit : (...)
7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat peut faire l’objet d’une aide financière de l’Etat ;

7° bis. A un congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s’il est représentant du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 15 et 16 de la présente loi, compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’organisme de formation de son choix. Les modalités de mise en œuvre de ce congé sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; (...)

Décret CHSCT - Fonction publique - Formation des représentants des personnels

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Article 8
Modifié par Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016 - art. 1

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, dans les instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail régis par le titre IV du présent décret bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.

Cette formation est inscrite, de plein droit, au plan de formation de l’administration dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
Le contenu de cette formation répond à l’objet défini aux articles R. 4614-21 et R. 4614-23 du code du travail.

Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale, soit par l’administration ou l’établissement concerné, ou un organisme public de formation.

L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Pour deux des cinq jours de formation, le représentant du personnel bénéficie du congé pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail prévu au 7° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat dans les conditions prévues à l’article 8-1 du présent décret.

Article 8-1
Modifié par Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016 - art. 2

Le congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu au 7° bis de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l’article précédent et dans les conditions qu’il prévoit, sous réserve des dispositions du présent article.
L’agent choisit la formation et, parmi les organismes mentionnés au quatrième alinéa de l’article 8, l’organisme de formation qui l’assure.
Il adresse sa demande de congé par écrit à son autorité hiérarchique ou, le cas échéant, à son autorité de gestion au moins un mois avant le début de la formation. La demande précise la date à laquelle l’agent souhaite prendre son congé ainsi que le descriptif et le coût de la formation, le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisis par l’agent.

Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire, dans les conditions prévues aux articles 25 et 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.
L’autorité saisie est tenue de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée.
Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’administration ou l’établissement concerné dans les conditions prévues à l’article R. 4614-34 du code du travail.
A son retour de congé, l’agent remet à l’autorité dont il relève une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité. En cas d’absence sans motif valable, l’agent est tenu de rembourser à l’administration ou à l’établissement concerné les dépenses prises en charge en application de l’alinéa précédent.

Formation des représentants du personnel en CHSCT

Extrait du guide juridique d’application du décret 82-453
IV.3. La formation des représentants du personnel au CHSCT (articles 8 et 8-1)
Le décret met en place une obligation de formation en faveur des membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité visés au chapitre IV du décret de 1982 modifié (CHSCT ou CT en son absence).
Cette obligation de formation directement inspirée de l’article L. 4614-14 du code du travail est d’une durée minimale de 5 jours, celle-ci devant intervenir au cours du mandat du représentant du CHSCT concerné, et tout particulièrement au début de celui-ci. Elle est renouvelée à chaque mandat.

Si l’article 8 du décret ne fait expressément référence qu’aux représentants du personnel au sein du CHSCT, le président ainsi que le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines doivent pouvoir également bénéficier d’actions de formation en matière de santé et de sécurité au travail.

La formation dispensée, qui s’inscrit dans le cadre du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat, devra avoir pour objectif d’initier les intéressés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Cette formation aura plus directement pour objet de développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité à analyser les conditions de travail (article 8-1).

La référence, dans l’article 8-1, au code du travail, vise à ce que la formation, établie selon un programme théorique et pratique, (qui pourra s’inspirer du référentiel de formation des membres de CHSCT joint en annexe n°8) devra tenir compte des caractéristiques du ministère et du service concerné en matière, notamment :
de politique de prévention des risques ;
de risques professionnels particuliers.
Même si le décret ne le précise pas, il convient que les représentants du personnel puissent être informés et consultés en temps utile, sur le programme de formation prévu par l’administration.
Trois types d’organismes peuvent, au choix des administrations, être amenés à dispenser cette formation (article 8 alinéa 1er) :
les organismes agréés au niveau régional par arrêté préfectoral dans le cadre de l’article L. 2325-8 du code du travail. Tous renseignements utiles pourront être obtenus à ce sujet auprès de chaque préfecture de région ou auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
les organismes visés à l’article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale et figurant sur la liste fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
les organismes de formations des administrations ou établissements concernés ou par des personnels de l’administration ou de l’établissement public concerné. Dans ce cas, l’ensemble des spécialistes de la santé et de la sécurité des administrations, notamment des ISST, les assistants et conseillers de prévention, et les médecins de prévention, pourront participer, chacun pour leur champ de compétence à la formation des représentants du personnel au CHSCT. Par ailleurs, les organismes de formation internes des administrations doivent pouvoir justifier des capacités de leurs formateurs et de l’expérience acquise par ceux-ci en matière de prévention des risques professionnels et en matière de santé et de sécurité au travail.

Articles du code du travail : contenus et financement de la formation

Article R4614-21. Objet des formations des représentants des personnels en CHSCT

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Article R4614-23. Actualisation et approfondissement des connaissances

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le renouvellement de la formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait l’objet de stages distincts de celui organisé en application de l’article R. 4614-21.
Ce renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Article R4614-34. Financement des formations des représentants des personnels en CHSCT

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

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