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agents de la Fonction publique et salariés du secteur privé

Le droit à formation syndicale

Le droit à formation syndicale des agents de la Fonction publique

Les règles rappelées ci-dessous concernent tous les agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou contractuels

Le congé de formation syndicale

  • L’agent peut bénéficier d’un congé de formation syndicale dispensée par un centre de formation agréé.
  • Le congé pour formation syndicale est un congé avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
  • La demande de congé doit être faite par écrit au moins un mois avant le début de la formation.
  • Il est accordé sous réserve des nécessités de service. À défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé. Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP.
  • Le nombre d’agents pouvant bénéficier chaque année d’un congé de formation syndicale est limité en fonction de l’effectif de l’administration.
  • À la fin de la formation, le centre de formation délivre à l’agent une attestation d’assiduité à remettre à son administration

- modèle de demande de congé de formation syndicale pour les agents de la FPE et de la FPT
- Textes de référence dans la note [1] ci-dessous

- Jurisprudence sur le refus de congé de formation syndicale : Arrêt N°314265 du Conseil d’État du 25 septembre 2009 indiquant qu’une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité

Le droit à formation syndicale des salariés du secteur privé

Le congé de formation économique, sociale, syndicale

  • Tout.e salarié.e peut bénéficier de congés de formation syndicale dispensée par un organisme de formation agréé, en un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
  • La demande de congé doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser : la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
  • le congé est accordé sous réserve des nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise. Les décisions de rejet sont communiquées après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel. À défaut de réponse au plus tard 8 jours après réception de la demande, le congé est considéré comme accordé.
  • Le salarié en congé bénéficie du maintien total ou partiel de sa rémunération par l’employeur seulement si une organisation syndicale en fait la demande écrite. Cette dernière devra émaner d’une organisation indépendante respectant les valeurs républicaines et légalement constituée depuis au moins 2 ans. Son champ professionnel et géographique devra également couvrir celui de l’entreprise (ou de l’établissement). La demande devra préciser le niveau demandé du maintien de la rémunération.
    L’organisation syndicale sera tenue de rembourser l’employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu, sauf si une convention ou accord collectif de travail en dispose autrement. En cas de non-remboursement, l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et les limites prévues par décret.
  • Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés, ainsi que des droits aux prestations sociales et familiales. Ce congé n’a pas d’incidence sur la prise des autres congés. Cependant, les autorisations d’absence pour le congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse sont déduites de la durée limite de ce congé. Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale, dans la limite de 12 jours par an.
  • À l’issue de la formation, l’organisme de formation remet une attestation au salarié constatant le suivi effectif du stage ou de la session. Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.

- En savoir plus voir ici
- modèle de demande de congé de formation syndicale pour les salariés relevant du secteur privé
- Textes de référence dans la note n° [2] ci-dessous


[2textes de référence pour le droit à formation syndicale des salarié.e.s du secteur privé : Code du travail, Articles L2145-1 à L2145-4

  • Conditions d’accès du congé de formation économique, sociale et syndicale : article L3142-7
  • Rémunération du salarié : article L3142-8
  • Refus du congé par l’employeur : articles R3142-3 à R3142-4
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