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Infos contexte sanitaire

  • 07 septembre 2021 17:27

Tenue des stages en présentiel et consignes sanitaires

Pour cette année, le Centre de formation a pris le parti de proposer systématiquement en visioconférence les stages d'une journée, ce qui permet de gagner sur les temps et les frais de déplacement. Les liens sont envoyés peu avant la tenue du stage.

Les stages de deux jours sont pour le moment maintenus en présentiel. Nous adapterons au besoin selon le contexte et la réglementation.

 

Compte-tenu de l’éclairage du Conseil constitutionnel, des consignes de la DGAFP, et de celles du ministère de l’éducation nationale, la réglementation pour les stages syndicaux en présentiel à l’heure actuelle (texte mis en ligne le 7 septembre) et jusqu’au 30 novembre est la suivante :

- il est possible de tenir des stages syndicaux de moins de 50 personnes si les gestes barrières (donc distance, masque etc.) sont respectés, sans exigence de passe sanitaire

- au-delà de 50 personnes : le passe sanitaire pourrait être exigé « en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle ». Mais dans son avis du 5 août, le conseil constitutionnel exclut l’activité syndicale de tout passe sanitaire, tout comme les activités politiques et cultuelles.

Au final, le respect des gestes barrières suffit. Si une salle exige le passe, quelle réponse ? Rappeler la réglementation. Exiger le passe sanitaire sans être fondé à le faire est passible d'amende.

 

Textes de référence

Avis du conseil constitutionnel en date du 5 août 2021

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm

 

  1. D'autre part, le législateur a entouré de plusieurs garanties l'application de ces mesures. S'agissant de leur application aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, le législateur a réservé l'exigence de présentation d'un « passe sanitaire » aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu'à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Ainsi, cette mesure, qui s'applique sous réserve des cas d'urgence, n'a pas pour effet de limiter l'accès aux soins. S'agissant de leur application aux grands magasins et centres commerciaux, il a prévu qu'elles devaient garantir l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte de ces magasins et centres. Il a prévu également qu'elles ne pouvaient être décidées qu'au-delà d'un certain seuil défini par décret et par une décision motivée du représentant de l'État dans le département lorsque les caractéristiques de ces lieux et la gravité des risques de contamination le justifient. S'agissant des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, le législateur a exclu que ces mesures s'appliquent « en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ». En outre, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 31 mai 2021 mentionnée ci-dessus, la notion « d'activité de loisirs » exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle.

 

Avis du conseil constitutionnel en date du 31 mai 2021

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2021-819-dc-du-31-mai-2021-communique-de-presse

 « D'autre part, la notion d'activité de loisirs, qui exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle, n'est ni imprécise ni ambiguë. »

 

FAQ de la DGAFP

https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19

 - « A  compter  du  9  août,  suite  à  la  loi  n°  2021-1040  du  5  août  2021  relative  à  la  gestion de la crise sanitaire et au décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le  décret  n°  2021-699  du  1er  juin  2021  prescrivant  les  mesures  générales nécessaires  à  la  gestion  de  la  sortie  de  crise  sanitaire,  le  passe  sanitaire  est obligatoire pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et, sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux. Le seuil de 50 personnes est supprimé à compter de cette même date, sauf pour les séminaires professionnels, qui sont soumis au passe lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes et sont organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle. »

- « Le passe s’applique-t-il aux écoles et établissements assurant la formation professionnelle des agents publics de service public, enseignement, formation continue, aux concours et examens de la fonction publique ?
Non. Ces activités n’entrent pas dans le champ d’application du passe sanitaire tel que défini par la loi. Les concours et examens de la fonction publique sont organisés dans le strict respect des gestes barrière, en particulier le port du masque. Des recommandations sont régulièrement actualisées et mises en ligne sur le portail de la fonction publique. »

 

FAQ du ministère de l’education nationale au 5 septembre

https://www.education.gouv.fr/covid-19-questions-reponses

Le passe sanitaire doit-il être contrôlé à l’accueil d’un séminaire professionnel, et notamment du séminaire professionnel de rentrée ?

En application de la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le passe sanitaire doit être contrôlé à l’accueil de séminaires professionnels rassemblant plus de 50 personnes en-dehors de leur lieu de travail habituel. Le contrôle des passes doit être assuré par l’organisateur ou le responsable de la salle où ce séminaire se tient (s’il est différent des locaux de l’organisateur). Les personnes chargées de ce contrôle doivent être habilitées, c’est-à-dire que leur liste doit être fixée par l’autorité responsable du contrôle, au sein par exemple du personnel d’accueil ou de sécurité.
Ainsi, une réunion de l’ensemble des personnels de direction au rectorat regroupant plus de 50 participants, est soumise à la présentation du passe sanitaire.
En revanche, la réunion de l’ensemble des enseignants au sein de leur établissement scolaire n’est pas soumise à la présentation du passe. Il en est de même pour les réunions de parents dans l’établissement de leurs enfants.
Les activités de formation initiale ou continue des personnels ne sont pas concernées par la présentation du passe sanitaire.